Conditions d’utilisation

Table des matières

1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d’expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour défauts (garantie légale)
8. Responsabilité
9. Utilisation des bons promotionnels
10. Utilisation des cartes-cadeaux
11. Droit applicable
12. Code de conduite
13. Règlement extrajudiciaire des litiges
14. Tapis sur mesure / tapis fabriqués individuellement

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Jan Hafkesbrink, agissant sous le nom « carpetz » (ci-après le « vendeur »), s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre le vendeur et un consommateur ou un professionnel (ci-après le « client ») concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L’intégration des propres conditions du client est exclue, sauf convention contraire.

1.2 Les présentes CGV s’appliquent également aux contrats portant sur la livraison de bons ou cartes-cadeaux, sauf disposition expresse contraire.

1.3 Au sens des présentes CGV, est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre contractuelle ferme.

2.2 Le client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique du vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client soumet, en cliquant sur le bouton finalisant la commande, une offre juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours :

• en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte, par exemple par e-mail, la date de réception de cette confirmation par le client étant déterminante ; ou
• en livrant au client la marchandise commandée, la date de réception de la marchandise étant déterminante ; ou
• en demandant au client de procéder au paiement après l’envoi de sa commande.

Lorsque plusieurs des possibilités précitées se présentent, le contrat est conclu au moment où la première d’entre elles intervient. Le délai d’acceptation commence le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans ce délai, l’offre est réputée rejetée et le client n’est plus lié par sa déclaration.

2.4 En cas de sélection du mode de paiement « PayPal Express », le paiement est traité par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le client ne dispose pas d’un compte PayPal, conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client sélectionne « PayPal Express » dans le cadre du processus de commande en ligne, il donne également un ordre de paiement à PayPal en cliquant sur le bouton finalisant la commande. Dans ce cas, le vendeur déclare d’ores et déjà accepter l’offre du client au moment où celui-ci déclenche le paiement en cliquant sur le bouton finalisant la commande.

2.5 Lorsqu’une offre est soumise au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte, par exemple par e-mail, après l’envoi de sa commande. Le vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition par un autre moyen. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne avant l’envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site et peuvent être consultées gratuitement par le client au moyen de son compte protégé par mot de passe et de ses identifiants.

2.6 Avant l’envoi ferme de la commande au moyen du formulaire de commande en ligne, le client peut identifier d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction d’agrandissement du navigateur peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs. Le client peut corriger ses saisies au cours du processus électronique au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton finalisant la commande.

2.7 Le contrat ne peut être conclu qu’en langue allemande.

2.8 Le traitement de la commande et les prises de contact s’effectuent généralement par e-mail et au moyen d’un traitement automatisé. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail fournie pour le traitement de la commande est correcte et permet de recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. En particulier, lorsqu’il utilise des filtres antispam, le client doit veiller à ce que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés du traitement de la commande puissent lui parvenir.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit légal de rétractation.

3.2 Des informations détaillées concernant le droit de rétractation, ses conditions, ses délais et ses conséquences figurent dans les informations du vendeur relatives au droit de rétractation.

3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication dépend d’un choix ou d’une détermination individuelle du consommateur, ou qui sont clairement personnalisés selon ses besoins. Cela concerne notamment les tapis sur mesure pour lesquels le client détermine individuellement la largeur, la longueur ou d’autres caractéristiques spécifiques au produit.

3.4 Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux tapis qui, à la demande expresse du client, ont reçu une finition individuelle qui ne peut pas être retirée sans laisser de traces, par exemple un traitement antitache.

3.5 Lorsque le client dispose d’un droit légal de rétractation, le vendeur met à disposition une fonction électronique de rétractation sur son site Internet. Le client peut utiliser le bouton « Se rétracter du contrat » pour transmettre les informations nécessaires à l’identification du contrat et déclarer sa rétractation par voie électronique.

3.6 Après réception de la déclaration de rétractation, le client reçoit sans délai une confirmation électronique de réception. La mise à disposition de cette fonction électronique n’affecte pas les autres moyens légalement admis pour exercer le droit de rétractation.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale. Les éventuels frais supplémentaires de livraison et d’expédition sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Le ou les moyens de paiement disponibles sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.3 Lorsqu’un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une date d’échéance ultérieure.

4.4 En cas de paiement au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, conformément aux conditions d’utilisation de PayPal consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le client ne dispose pas d’un compte PayPal, conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.

4.5 En cas de sélection du mode de paiement « SOFORT », le paiement est traité par SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich, Allemagne (ci-après « SOFORT »). Pour pouvoir régler le montant de la facture via SOFORT, le client doit disposer d’un compte bancaire en ligne activé pour ce service, s’identifier lors du paiement et confirmer l’ordre de paiement auprès de SOFORT. La transaction est exécutée immédiatement et le compte bancaire du client est débité. De plus amples informations sont disponibles à l’adresse https://www.klarna.com/sofort/.

4.6 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé par le service de paiement « mollie », le paiement est traité par Mollie B.V., Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam, Pays-Bas (ci-après « mollie »). Les différents modes de paiement proposés par mollie sont indiqués au client dans la boutique en ligne. Mollie peut faire appel à d’autres services de paiement, auxquels des conditions particulières peuvent s’appliquer et au sujet desquelles le client sera, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sont disponibles à l’adresse https://www.mollie.com/de/.

4.7 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé par le service « Klarna », le paiement est traité par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). De plus amples informations et les conditions de Klarna figurent dans les informations de paiement affichées au client pendant le processus de commande.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Les marchandises sont expédiées à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf convention contraire.

5.2 Si la livraison échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les frais raisonnables occasionnés au vendeur. Cette disposition ne s’applique pas aux frais d’envoi initial lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de retour, les dispositions figurant dans les informations du vendeur relatives au droit de rétractation s’appliquent lorsque ce droit est valablement exercé.

5.3 Si le client est un professionnel, le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la marchandise vendue lui est transféré dès que le vendeur remet la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition. Si le client est un consommateur, ce risque n’est en principe transféré qu’au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne autorisée à la recevoir. Par dérogation, le risque est également transféré au consommateur dès la remise au transporteur lorsque le client a lui-même mandaté ce transporteur et que le vendeur ne l’avait pas préalablement désigné.

5.4 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de défaut d’approvisionnement correct ou conforme. Cette disposition ne s’applique que si le défaut de livraison n’est pas imputable au vendeur et si celui-ci a conclu avec le fournisseur, avec la diligence requise, une opération de couverture concrète. Le vendeur déploiera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité totale ou partielle, le client sera immédiatement informé et toute contrepartie déjà versée sera remboursée sans délai.

5.5 Le retrait sur place n’est pas possible pour des raisons logistiques.

5.6 Les bons sont remis au client comme suit :

- par e-mail

6) Réserve de propriété

6.1 À l’égard des consommateurs, le vendeur conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

6.2 À l’égard des professionnels, le vendeur conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au règlement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours.

6.3 Si le client est un professionnel, il est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de son activité commerciale normale. Le client cède par avance au vendeur toutes les créances en résultant à l’encontre de tiers, à hauteur du montant de la facture, TVA comprise. Cette cession s’applique que la marchandise ait été revendue avec ou sans transformation. Le client reste autorisé à recouvrer les créances après la cession. Le droit du vendeur de procéder lui-même au recouvrement reste inchangé. Le vendeur ne procédera toutefois pas au recouvrement tant que le client remplit ses obligations de paiement envers lui, n’est pas en retard de paiement et qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’a été déposée.

7) Responsabilité pour défauts (garantie légale)

Si le bien acheté présente un défaut, les dispositions légales relatives à la garantie des défauts s’appliquent, sous réserve des dérogations suivantes :

7.1 Si le client est un professionnel :

• le vendeur choisit le mode d’exécution ultérieure ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits liés aux défauts est d’un an à compter de la livraison ;
• pour les marchandises d’occasion, les droits et recours liés aux défauts sont en principe exclus ;
• le délai de prescription ne recommence pas à courir lorsqu’une livraison de remplacement intervient dans le cadre de la garantie.

7.2 Si le client est un consommateur, la règle suivante s’applique aux marchandises d’occasion sous réserve du point suivant : les droits liés aux défauts sont exclus si le défaut n’apparaît qu’après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la livraison. Les défauts apparaissant dans l’année suivant la livraison peuvent être invoqués pendant le délai légal de prescription.

7.3 Les limitations de responsabilité et réductions de délai prévues ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux biens qui ont été utilisés conformément à leur destination habituelle dans un ouvrage et qui ont causé la défectuosité de celui-ci ;
• aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du client ; ni
• lorsque le vendeur a frauduleusement dissimulé le défaut.

7.4 Pour les professionnels, les délais légaux de prescription applicables au recours conformément au § 445b du BGB restent inchangés.

7.5 Si le client est commerçant au sens du § 1 du HGB, il est soumis à l’obligation commerciale d’examen et de réclamation prévue au § 377 du HGB. S’il omet les notifications requises, la marchandise est réputée acceptée.

7.6 Si le client est un consommateur, il lui est demandé de signaler au livreur les dommages de transport visibles et d’en informer le vendeur. Le non-respect de cette demande n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels liés aux défauts.

8) Responsabilité

Le vendeur répond envers le client de toutes les demandes contractuelles, quasi contractuelles, légales et délictuelles en dommages-intérêts et remboursement de frais selon les règles suivantes :

8.1 Le vendeur est responsable sans limitation, quel que soit le fondement juridique :

• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ;
• en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;
• sur le fondement d’une garantie, sauf disposition contraire ;
• en vertu d’une responsabilité impérative, notamment celle prévue par la législation relative à la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, sauf si sa responsabilité est illimitée conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le client peut habituellement compter.

8.3 Toute autre responsabilité du vendeur est exclue.

8.4 Les règles de responsabilité ci-dessus s’appliquent également aux auxiliaires d’exécution et représentants légaux du vendeur.

9) Utilisation des bons promotionnels

9.1 Les bons distribués gratuitement par le vendeur dans le cadre d’actions promotionnelles pour une durée déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et pendant la période indiquée.

9.2 Certains produits peuvent être exclus de l’action promotionnelle si le contenu du bon prévoit une restriction correspondante.

9.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la commande. Une prise en compte ultérieure est impossible.

9.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

9.5 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Tout solde restant n’est pas remboursé par le vendeur.

9.6 Si la valeur du bon ne couvre pas la totalité de la commande, la différence peut être réglée au moyen de l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur.

9.7 Le solde d’un bon promotionnel ne peut être ni versé en espèces ni rémunéré.

9.8 Le bon promotionnel n’est pas remboursé si le client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, une marchandise payée en tout ou partie avec ce bon.

9.9 Le bon promotionnel est transmissible. Le vendeur peut valablement exécuter sa prestation au profit du détenteur qui utilise le bon dans la boutique en ligne. Cette règle ne s’applique pas lorsque le vendeur sait, ou ignore par négligence grave, que le détenteur n’est pas autorisé, est juridiquement incapable ou ne dispose pas du pouvoir de représentation nécessaire.

10) Utilisation des cartes-cadeaux

10.1 Les bons pouvant être achetés dans la boutique en ligne du vendeur (ci-après « cartes-cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans cette boutique, sauf indication contraire figurant sur le bon.

10.2 Les cartes-cadeaux et leur solde restant peuvent être utilisés jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année d’achat. Le solde est crédité au client jusqu’à la date d’expiration.

10.3 Les cartes-cadeaux ne peuvent être utilisées qu’avant la finalisation de la commande. Une prise en compte ultérieure est impossible.

10.4 Une seule carte-cadeau peut être utilisée par commande.

10.5 Les cartes-cadeaux peuvent être utilisées uniquement pour l’achat de marchandises, et non pour l’achat d’autres cartes-cadeaux.

10.6 Si la valeur de la carte-cadeau ne couvre pas la totalité de la commande, la différence peut être réglée au moyen de l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur.

10.7 Le solde d’une carte-cadeau ne peut être ni versé en espèces ni rémunéré.

10.8 La carte-cadeau est transmissible. Le vendeur peut valablement exécuter sa prestation au profit du détenteur qui utilise la carte dans la boutique en ligne. Cette règle ne s’applique pas lorsque le vendeur sait, ou ignore par négligence grave, que le détenteur n’est pas autorisé, est juridiquement incapable ou ne dispose pas du pouvoir de représentation nécessaire.

11) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois relatives à la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

12) Code de conduite

Le vendeur adhère aux conditions de participation de l’initiative de commerce électronique « Fairness im Handel », consultables à l’adresse https://www.fairness-im-handel.de/teilnahmebedingungen/.

13) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

14) Tapis sur mesure / tapis fabriqués individuellement

Notre boutique en ligne permet de commander des tapis aux dimensions souhaitées. Veuillez noter que ces tapis sont fabriqués individuellement selon les spécifications du client et ne sont donc pas soumis au droit légal de rétractation lorsque les conditions légales correspondantes sont remplies.

Cela concerne notamment les tapis pour lesquels le client détermine individuellement la largeur, la longueur, la couleur, la finition de bordure, le choix du matériau ou d’autres caractéristiques spécifiques au produit.

Nous vous recommandons donc de vérifier soigneusement les dimensions, la couleur et le choix du matériau avant de finaliser votre commande. Des échantillons peuvent être commandés au préalable afin de mieux évaluer la couleur et le matériau.

Remarque concernant les tolérances dimensionnelles

Les tapis fabriqués individuellement aux dimensions souhaitées peuvent présenter des écarts de dimensions liés à la fabrication allant jusqu’à 1 à 3 %. Ces écarts sont habituels dans le secteur, ne peuvent pas être entièrement évités pour des raisons techniques et ne constituent pas un défaut tant qu’ils restent dans cette plage de tolérance.