Politique de remboursement
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes. Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
A. Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à indiquer de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (carpetz, Jan Hafkesbrink, Voigtstraße 5, 20257 Hambourg, Allemagne, tél. : 040 29996767, e-mail : info@carpetz.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par lettre envoyée par la poste ou par e-mail. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, sans que cela soit obligatoire.
Fonction électronique de rétractation
Outre les moyens de communication prévus par la loi, vous pouvez également exercer votre droit de rétractation au moyen de la fonction électronique de rétractation mise à disposition sur notre site Internet.
Le bouton « Annuler la commande » ou « Se rétracter du contrat » vous permet de déclarer votre rétractation en ligne. Les informations nécessaires à l’identification du contrat peuvent alors être demandées, notamment votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de commande et les informations relatives à la commande.
Après l’envoi de votre déclaration de rétractation, vous recevrez sans délai une confirmation électronique de sa réception sur un support durable, par exemple par e-mail.
Cette confirmation atteste uniquement de la réception de votre déclaration de rétractation. Elle ne constitue pas une confirmation de l’existence d’un droit légal de rétractation dans le cas concret.
L’utilisation de la fonction électronique de rétractation est facultative. Vous pouvez continuer à exercer votre droit de rétractation au moyen d’une déclaration claire envoyée par e-mail, par courrier ou par tout autre moyen de communication légalement admis.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Exclusion du droit de rétractation pour les tapis personnalisés et les tapis avec traitement antitache
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication dépend d’un choix ou d’une détermination individuelle du consommateur, ou qui sont clairement personnalisés selon les besoins du consommateur (§ 312g, alinéa 2, point 1 du BGB, Code civil allemand).
Cela concerne notamment les tapis sur mesure pour lesquels le consommateur a déterminé individuellement la largeur, la longueur, la couleur, la finition de bordure, le choix du matériau ou d’autres caractéristiques spécifiques au produit.
Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux tapis qui, à la demande expresse du consommateur, ont reçu une finition individuelle qui ne peut pas être retirée sans laisser de traces, par exemple un traitement antitache.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux que nous proposons, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.
Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat.
Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Nous prenons en charge les frais de retour des biens.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Contrats liés ou financés
Si vous financez le présent contrat au moyen d’un crédit et que vous vous rétractez ultérieurement, vous n’êtes plus lié non plus par le contrat de crédit, à condition que les deux contrats constituent une unité économique. Tel est notamment le cas lorsque nous sommes également votre prêteur ou lorsque votre prêteur fait appel à notre collaboration pour le financement.
Si le montant du crédit nous a déjà été versé au moment où la rétractation prend effet ou lors du retour du bien, votre prêteur reprend, dans ses rapports avec vous, nos droits et obligations découlant du contrat financé en ce qui concerne les conséquences de la rétractation ou du retour.
Cette dernière disposition ne s’applique pas lorsque le présent contrat porte sur l’acquisition d’instruments financiers, par exemple des valeurs mobilières, des devises ou des produits dérivés.
Si vous souhaitez éviter autant que possible tout engagement contractuel, exercez votre droit de rétractation et rétractez-vous également du contrat de crédit si vous disposez aussi d’un droit de rétractation à cet égard.
Informations générales
1) Veuillez éviter d’endommager ou de salir les biens. Retournez-les si possible dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires et tous les éléments d’emballage. Utilisez le cas échéant un suremballage protecteur. Si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, veuillez choisir un emballage approprié assurant une protection suffisante contre les dommages de transport.
2) Veuillez ne pas nous retourner les biens en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1 et 2 ci-dessus ne constituent pas une condition préalable à l’exercice valable du droit de rétractation.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner.
À :
Jan Hafkesbrink
carpetz.de
Voigtstraße 5
20257 Hambourg
Allemagne
E-mail : info@carpetz.de
Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants (*)/la prestation de service suivante (*)
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Commandé le (*) __________________ / reçu le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier
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Date
(*) Rayer la mention inutile